Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Gentilly 94250 auprès des particuliers et professionnels, notamment à Gentilly (94250) et aux alentours. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables à l’information précontractuelle du consommateur et aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’artisan réalise des prestations de serrurerie : ouverture de porte, remplacement de serrure, changement de cylindre, réparation après effraction, pose de verrou, sécurisation provisoire, installation d’équipements de fermeture et interventions urgentes ou sur rendez-vous.

2. Zone d’intervention et modalités

Les interventions sont réalisées à Gentilly et dans les communes proches, sous réserve de disponibilité. Une prise de contact par téléphone permet d’évaluer la nature de la demande, le degré d’urgence, l’accessibilité du site et l’estimation du délai d’arrivée. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon la circulation, les conditions d’accès, la météo, la disponibilité des pièces ou la complexité de la situation.

3. Information précontractuelle et tarifs

Avant toute intervention payante, le client est informé des éléments essentiels de prix. Les prestations peuvent comprendre, selon le cas : frais de déplacement, coût horaire ou forfait de main-d’œuvre, prix des pièces et fournitures, ainsi que toute majoration liée à un horaire spécifique si elle a été annoncée avant validation.

Les prix sont exprimés en euros TTC lorsque le client est un consommateur, sauf mention contraire. Un barème ou une fourchette tarifaire peut être communiqué au téléphone pour les prestations les plus courantes. Le prix définitif dépend de l’état réel de l’installation, du type de serrure, de la nécessité de perçage, des pièces à remplacer et du niveau de sécurisation demandé.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis préalable est remis au client pour toute prestation lorsque son montant estimé est supérieur au seuil réglementaire en vigueur, et plus largement dès que la nature de l’intervention le justifie. Le devis précise notamment : la date, le nom de l’entreprise, l’adresse du lieu d’exécution, la nature exacte de l’intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l’offre.

Aucune prestation ne commence avant acceptation du devis par le client, sauf demande expresse d’intervention immédiate dans le cadre d’une urgence, dans le respect des règles applicables.

5. Cas d’urgence

En cas d’urgence manifeste nécessitant une intervention rapide pour assurer la sécurité des personnes ou des biens (porte claquée avec personne vulnérable, impossibilité d’entrer ou de fermer, serrure fracturée, effraction, accès indispensable), le client peut demander l’exécution immédiate. Dans ce cas, les informations essentielles sur les tarifs et les conditions d’intervention sont communiquées avant travaux, puis confirmées sur devis, bon d’intervention ou facture détaillée selon la situation.

6. Exécution des prestations

L’artisan s’engage à réaliser les prestations avec soin, dans les règles de l’art, sous réserve de l’état de l’installation existante et de contraintes techniques non visibles avant démontage. Si une difficulté imprévue est constatée, le client en est informé et un ajustement du devis peut être proposé avant poursuite des travaux non prévus.

7. Paiement

Le règlement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord particulier. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant ou lors de l’intervention : espèces, virement, carte bancaire ou autre moyen disponible. Une facture est remise au client, mentionnant les prestations réalisées, les pièces posées, les frais de déplacement et le montant total payé.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent, il reconnaît que l’intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et son renoncement exprès à ce droit lorsque cela est requis, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas de rétractation alors que l’exécution a commencé à la demande expresse du client, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû.

9. Garanties

Les pièces remplacées ou installées bénéficient, le cas échéant, de la garantie du fabricant. L’artisan reste tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu’elle est pertinente et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. La garantie ne couvre pas l’usure normale, le défaut d’entretien, une mauvaise utilisation, une tentative d’effraction ultérieure, une modification par un tiers ou un dommage causé par une installation existante défectueuse non traitée.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, par téléphone ou par e-mail, en rappelant la date d’intervention, l’adresse du chantier et, si possible, la facture concernée. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation préalable écrite restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan dès leur désignation ou sur simple demande. [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes d’intervention sont utilisées pour la gestion des devis, rendez-vous, factures, échanges commerciaux et obligations légales. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun, étant rappelé que le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

Document mis à jour : May 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644607783.